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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bd7dcdc6046d47f4cd13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
toutefois avoir lieu dans le délai prescrit dans la mesure où des actifs restent à réaliser ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e412cdc6046d47f7221f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'étant pas encore définitif dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que le délai prescrit à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e481cdc6046d47f728df
21 janvier 2026
21 janvier 2026
celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, des actifs restant à réaliser dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que le délai prescrit à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb454cdc6046d4722d4c9
13 mai 2026
13 mai 2026
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39abfcdc6046d477ea660
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b382d2cdc6046d477cb804
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38605cdc6046d477cecc8
4 avril 2025
4 avril 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39ae0cdc6046d477ea859
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6850cdc6046d47e8e2ec
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3262cdc6046d47925413
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb2c93cdc6046d4791ffd2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bbeb2dcdc6046d4733b321
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb5e9ccdc6046d479606e3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb5ebccdc6046d47960948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb0e57cdc6046d47904d92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb320fcdc6046d47924f13
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb324ccdc6046d479252a3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3277cdc6046d4792552c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3297cdc6046d4792571c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
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