Un procès-verbal d'infraction aux articles L. 4154-2, R. 4321-1 et R. 4321-4 du code du travail relatifs à la formation renforcée à la sécurité et à la mise à disposition d'équipements de travail et de

de procédure civile : L’article 750-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er octobre 2023 dispose : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547

parties à notre audience du 07 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré le 28 mars 2025 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 433-1, alinéa 4 du Code du travail ; 3 ) qu'en retenant, à l'appui de sa décision, "qu'au vu d'une attestation établie trois ans après les faits, il n'est

X... pour le 1er juin 2004, en application expresse de l'article L. 411 – 32 du code rural, rappelant que la location avait été consentie sous la condition qu'il libère les lieux sans indemnité, pour le

L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'intervention de ce syndicat dans un acte ou une procédure

simple manoeuvre ne conduisait aucun véhicule nécessitant le CACES, que l'article R.4323-55 du code du travail n'impose pas à l'employeur de faire passer la formation à l'ensemble de ses salariés,

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports, notamment son article L. 4313-3 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le jugement

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Champagne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

code des procédures civiles d'exécution; - dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R. 433-1 à R. 433-7 du Code des procédures civiles d'exécution;

75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L.4121-1, R.4515-1, R.4515-4 du Code du travail, ensemble l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en retenant " qu'en tout état de cause, Sébastien X... écrira également que

Aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : " Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié

S'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article  R 4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque