[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

PAR CES MOTIFS En Chambre du Conseil LA COUR Vu les articles 341 et suivants, 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 6.1 de la CONVENTION EUROPEENNE des DROITS de L'HOMME

Y..., et Mme Z..., Aux motifs qu' « aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

[R], et débouté celui-ci de sa demande formée au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, dont la désignation du débiteur qui est un élément essentiel de l'engagement ; dire et juger qu'en conséquence, la S.A.

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'omission du mot "principal" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

 ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu les articles 341 et suivants du code de procédure

76 du Code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me F... en faveur de Bernard A... et pris de la violation des articles 60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et

L.341-4 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, en statuant abstraitement et en considérant d'emblée que les dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation emporteraient

Elle ajoute que les appelants ne peuvent prétendre au bénéfice des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation que s'ils justifient de leur qualité de consommateurs, ce qui n'est pas le cas

341-2 du Code de la consommation ; que cette erreur purement matérielle dans la transcription de la mention exigée par l'article L. 341-2 précité n'affecte cependant pas le sens et la portée de l'engagement

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable : 6.

Le tribunal a jugé, au visa de l'article L 341-2 du code de la consommation, que le cautionnement de M.[X] est nul.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que les cautions ont demandé « que soit constaté le non-respect du formalisme édicté aux articles L. 313-8, L. 313-9, L. 341-2 et L 341

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que