L'association Saint Raphaël soutient': - qu'en application des articles L.136-2 et L.242-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations sociales

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 25 septembre 2021 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

La valeur d'un point de retraite de base tranche n° 1 et la valeur d'un point de retraite tranche n° 2 sont fixées par l'article D. 643-1 du CSS qui dispose que 'le versement de la cotisation annuelle

L.242-1 du code de sécurité sociale et dans les limites fixées à l'article D.242-1 du même code, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement

L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement

Faits et procédure 1.

En second lieu l'appelante invoque la nullité de forme de la mise en demeure et de la contrainte pour absence de motivation, citant au soutien de ce moyen : * l'article R. 244-1 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Aux termes des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale (« CSS »), l'AAH est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale

A l'audience du 9 février 2024, la SARL CSR 12 expose ses prétentions en défense, les complète et les modifie, et ainsi dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles

L'article L.756-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux articles L.242-11 des premier et troisième alinéas de l'article L.612-4 et du premier alinéa de l'article L.633-10, les cotisations

L'article R. 244-1 du même code prévoit que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que

Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure préalable à l'émission d'une contrainte portant sur des cotisations sociales doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

L.311-1 et suivants, et R.243-6 du code de la sécurité sociale.

Mme [X] soutient n'avoir jamais bénéficié du régime de prévoyance et de mutuelle auquel l'employeur doit souscrire au visa des articles L 242-1 et R 242-1-6 du code de la Sécurité sociale'; elle dit avoir

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ". 5.

Selon l'article R. 2421-8 du code précité : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. () ". 6.

l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 2°) de mettre à la charge du CSA une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.