AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01264
11 décembre 2012
11 décembre 2012
qu'elles n'ont pas été mises à la disposition des parties le jour de l'audience, comme l'exige l'article 431 du Code de procédure civile ».
Source officiellePage 38 sur 229
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, nous vous signalons que ledit rapport, prévu par les dispositions légales précitées, ne nous a pas été transmis.
Source officielle