En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de compléter son dossier estimé incomplet en raison de l'absence de justificatif de sa nationalité

L. 313-11, et des articles L. 313-10, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les dispositions du code de l'entrée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune demande de pièce complémentaire n'a été sollicitée à son employeur ; - le préfet a commis une erreur de droit en

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des

L. 432-14 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de la méconnaissance

Il soutient que : ­ la décision attaquée est entachée d'un défaut de signature, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen individuel de sa situation, d'une méconnaissance de l'article L. 114-

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et l'article 8 de la convention européenne

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; elle est entachée d’une erreur

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration