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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210318
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 114-2 du code des assurances ; qu'en l'espèce, un accord sur une expertise est intervenu les 20 janvier et 2 février 2011 ; que l'expertise s'est déroulée le 11 mars 2011 ; qu'il s'en suit que les
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300070_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 de ce même code: " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics, cette administration incompétente n'était tenue ni de les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103290_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ae
29 mai 2008
29 mai 2008
L. 113-1 du code des assurances et à défaut l'application des dispositions de l'article 1964 du Code civil, 2) sur les demandes de la sa Colas Est à titre principal, de : - dire que son action au titre
Source officielle2ème chambre section B
62849079498a54057d102ece
16 mai 2022
16 mai 2022
Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a constaté que l'action engagée le 13 août 2021 était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2410377_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
pour le logement ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors la Ville de Paris était tenue de requalifier
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires. " Aux termes de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, " Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107380_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 112-2 du même code prévoit expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux relations entre l'administration et ses agents.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b419
10 mars 2008
10 mars 2008
La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f5339
23 septembre 2014
23 septembre 2014
700 du code de procédure civile, le condamnant au versement de 1.500 euros au titre de cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200357_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle1ère Chambre
6163fdd9b83ec65bfc4454c6
14 septembre 2009
14 septembre 2009
Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; l’ayant remplacée à cette adresse aurait du lui transmettre le mémoire en réclamation ; - en l’absence de levée de l’ensemble des
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035dedd95087b454bd270fe
10 février 2016
10 février 2016
SUR CE ; I) Sur le délai pour mettre en cause l'assureur du sous-traitant ; Considérant que la réception est intervenue le 7 juin 1993 ; Considérant que l'article 1792-4-2 du code civil dispose
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102660_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration en vertu de l'article L. 112-2 du même code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2308259_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203436_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
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