000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... ; que le comportement de ces derniers justifiait donc le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, qu'un jugement en comblement de passif est intervenu le 21 décembre 1999, qu'il n'est justifié d'aucune décision constatant la péremption de l'instance en comblement encore

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700 du code de procédure civile ; - condamné [C] [Y] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 4.

prescrite qu'en raison du non-respect des dispositions des articles L. 652-1, R. 652-1 et R. 651-2 du code de commerce, - à titre subsidiaire, de rejeter la demande, - de condamner le liquidateur judiciaire

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit les sanctions et mesures applicables en cas de non-respect de ces dispositions : "Toute personne qui enfreint les dispositions de

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L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 232-12 du même code, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QU'une faute de gestion n'est susceptible d'emporter condamnation du dirigeant

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Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

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Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

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L. 651-1, L.651-2, L. 653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [K] [G] à payer entre les mains de la scp [A] [U] ès-qualités

Q... à l'insuffisance d'actif Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce suppose que le ministère public caractérise des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif ; Attendu

Q... qui n'apportait pas d'éléments sur sa situation matérielle, au paiement de la somme de trois millions d'euros, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'enfin,