Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 647, 691 et 1840 G ter du code général des impôts dans

544 du Code civil ; 2 / que constitue une voie de fait, le fait, pour l'administration des Douanes et Contributions indirectes, d'engager une procédure de contrainte et une procédure devant les juridictions

X..., mise en liquidation judiciaire immédiate par jugement du tribunal de commerce d'Avignon rendu le 2 juillet 2003, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, - subsidiairement, au visa de l'article

L 133-1 du code de commerce.

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

exacte des diligences faites par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte et après rappel de l'article 649 du code de procédure civile selon lequel la nullité des actes d'huissier

Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien

L.640-4 et L.640-5, R 640-1 alinéas 2 et 3 du Code de commerce, Vu l'article 1343-1 du Code civil Vu l'article A 444-31 du Code de commerce Vu les articles R 123-96 et R 123-100 alinéa 2 du code

L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

civile et L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : ' Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2020 en ce qu'il : > dit irrecevable comme prescrite l'action de la

Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code

Par ailleurs l'article L. 641-9 I. du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir Le tribunal, pour recevoir la fin de non-recevoir tirée par la banque de la prescription quinquennale instaurée par l'article L.110-4 du code de commerce, a considéré

Au contraire, la société ABG demande à la cour de : Vu les articles 1149 (1231-2 nouveau), 1382 (1240 nouveau), 1603, 1625, 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 9, 16, 122, 695 et suivants

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé