C D, représenté par Me Andreani, conclut au rejet du déféré et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

civile, Vu l'article 119 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de PARIS le 6

R. 441-14 du code de la sécurité sociale (…) ; qu'alors que l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale instaure pour l'employeur la faculté de solliciter la communication du dossier cette faculté

.628-2 du code de commerce.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les parties ayant la possiblité en application de l'article 445 du nouveau Code

Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2020, la SARL Carrosserie des Sablons demande à la cour de : Vu les articles L.110-4 I et L.441-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

-33 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir.

81 du Traité de Rome que des articles L.330-3 et L.442-6-1.1er du Code de Commerce.

1343-2 du code civil, - condamner la société Axa aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. *** Par conclusions

700 du code de procédure civile ; L'intimée sollicite la confirmation et l'octroi de 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ; La société appelante plaide l'existence

l'article 2 § 8.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 6 août 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. (…) ».

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L.133-8 du Code de commerce, sa responsabilité est limitée à 1 000 €.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution