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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants
Source officielleTrib. de Commerce
69bc4276cdc6046d473e1afc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 441-10 du Code de commerce à compter du 16 août 2022, date d'exigibilité de la facture, * JUGER que le préjudice allégué par la société EMBRUDIS ne saurait excéder la somme de3 000.00 €, * ORDONNER
Source officielleChambre Premier Président
6555c3f130a74083181bd906
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[I] [J] soit condamné à verser à la Selarl Normandie-Juris prise en la personne de Me [T] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 441-10 du code de commerce ou à défaut sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72af
17 novembre 2017
17 novembre 2017
' les pénalités de retard prévues par l'article L 441-6 du code de commerce doivent être appliquées et peuvent être appliquées cumulativement avec les intérêts de retard. **********************
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69839b87cdc6046d47ed00ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a lieu de rappeler que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du Code de commerce constitue un intérêt moratoire et qu’ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts
Source officielleChambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1343-2 du Code civil ; * 40,00€ au titre des frais de recouvrement en application de l'article D 441-5 du Code de commerce; * 792,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Débouter
Source officielleQuatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1312980a82f59d98f7c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Invoquant de surcroît les dispositions de l'article D.441-5 du code de commerce, la société EXCELED considère qu'à ces sommes, doivent s'ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur
Source officielleLUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, laquelle ne diffère d'ailleurs pas, en substance, de celle en vigueur à la date du
Source officielleChambre 20
69f5294acdc6046d47448611
11 avril 2025
11 avril 2025
L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f092f7cdc6046d47d3490d
23 avril 2026
23 avril 2026
D.441-5 du Code de commerce, la somme de 200 € concernant les 5 factures n'ayant pas donné lieu à un règlement.
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f1bbcdc6046d47f8026f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[X] à payer à la SARL Cotteverte la somme de 25'192,91'euros au titre des factures impayées, outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit au
Source officielle5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de crédit-bail n°85050387894
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
6 juin 2019
le taux d'intérêt légal en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, - débouté la SCI Bologna de son appel en garantie à l'encontre de la SCI Machama, - condamné la SCI Bologna à payer
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
12 mai 2026
« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e07170cdc6046d47692c21
15 avril 2026
15 avril 2026
des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65aa265ea34ad10008581a2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que l'article L. 441-3 du code de commerce ne vise que des relations régulières, ne concerne que les conditions générales et non les bons de commandes et s'applique aux seules relations
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6f1c5cdc6046d47382c08
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la créance de la SAS YOUNUP Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce
Source officiellePage 38 sur 1226