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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6162823f7a007b88ee15678b
2 juillet 2013
2 juillet 2013
En considération de ces éléments, il lui sera alloué, en application de l' article L. 1235-3 du code du travail , une somme de 80 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162e8387dc295bdec6a56da
9 mai 2012
9 mai 2012
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162f6e9b807dfe813d296ac
8 mars 2012
8 mars 2012
Intimée, la SA Editions Oberthur requiert la cour de débouter Mme [I] de ses prétentions ou, subsidiairement, de faire une application stricte des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail, et condamner
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c042
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, le licenciement intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ouvre droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11208
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi de la totalité des indemnités de chômage versées à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6e9b807dfe813d296aa
22 mai 2012
22 mai 2012
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02361
17 décembre 2014
17 décembre 2014
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement n'apporte aucune précision sur les difficultés économiques auxquelles serait confrontée la société ; que l'article L.1233-16 du Code du travail précise que la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00324
18 février 2015
18 février 2015
il le lui était demandé, si le signataire de la lettre de licenciement avait pouvoir pour le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f6656d26d0f8b57c65
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1235-3 compte tenus de son ancienneté d'une année.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bea
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une deuxième part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191ee
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[P] de sa demande de voir écarter les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans la fixation du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033c856337b517a95051b7b
30 mars 2017
30 mars 2017
* Après infirmation du jugement entrepris, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la Sca LA CHABLISIENNE sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 16'000 €
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00923
17 mai 2016
17 mai 2016
L.1235-3 du code du travail, équivalente à 16 mois de salaires, eu égard à son âge (33 ans) et à son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; que
Source officielleChambre Sociale
6364bc1de405357f749eacaf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Compte-tenu de la date du rupture du contrat de travail sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631214615c943a65e04326
26 octobre 2011
26 octobre 2011
.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60350a719a7ba9373cc04eac
29 juin 2016
29 juin 2016
sanction indemnitaire par renvoi à l'article L.1235-3 du code du travail, et avec effet au 5 mars 2013, date de la notification du licenciement pour inaptitude.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f5216785
5 avril 2023
5 avril 2023
[P] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés, Sur la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail, A titre principal, - dire que conformément à l'article 62 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ef6b462599553cd3eb1b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L.1235-3 du code du travail 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87032
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Z] du surplus de cette demande, - limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail, soit à un mois de
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d270b
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les conséquences pécuniaires de la rupture En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à la présente espèce
Source officiellePage 38 sur 3975