L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification

L.321-1 du Code du travail ; 2 / que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; qu'en déniant ce droit à Mme X...

détenait des participations dans d'autres sociétés, ni préciser de quelles entités serait composé le groupe auquel elle appartiendrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne

L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt qui déclare que l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation à l'égard de M.

L.321-1 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE Madame X... reprochait à son employeur de ne pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, dans le cadre des dispositions de l'article L.321

Caroline X... l'a admis à l'audience ; que si elle n'était pas directement mandatée pour procéder à la vente, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code de commerce n'étant pas applicables lors des

de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3, qui sont d'ordre public ; que dans cet esprit, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 avril 2006

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que pour justifier sa décision, il appartenait à la cour d'appel de constater que MM.

dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'en considérant que M.

du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que le licenciement

L. 321-1 du Code du travail ; alors que le contrôle judiciaire de la réalité et du sérieux du motif du licenciement ne doit pas dégénérer en une immixtion du juge dans la gestion de l entreprise et en

, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenue l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des

L. 321-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que tout employeur doit s'attacher préalablement à la rupture du contrat de travail, à procéder au reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

13 mai 1997) a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside habituellement en France et qu'il ne constitue pas une menace grave à l'ordre public ; o il

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

motifs pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1992 par l'association