dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Paul XY..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 23 ) M.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

231 ter du code général des impôts.

Sur le prononcé du divorce L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ; 2 / que lorsqu'un acte de gestion courante qui ressort du pouvoir disciplinaire de l'employeur a été accompli par le seul débiteur, il est inopposable au

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

en fonction des éléments visés aux articles 23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en entérinant le rapport de l'expert qui, pour fixer la valeur locative, ne s'était point fondé sur les éléments

ayant méconnu le délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail. 13.

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

L 237-12 du Code de commerce et réclame à la société SMCI DEVELOPPEMENT, en réparation du préjudice subi, les sommes visées dans son assignation initiale - cette affaire a été jointe à la précédente

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.