(conclusions du 5 novembre 2020, p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE seul un manquement présentant un degré de gravité suffisant peut justifier

L. 641-13 IV du code de commerce qui ne concerne pas les exceptions au II de ce même article ; que sur le rapport entre les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce et celles de l'article

étant un « logement » ; qu'en écartant ainsi la destination commerciale du lot 232, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

ayant méconnu le délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail. 13.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-

Aux termes de l'article L 235-4 du code de commerce, le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités.

concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société

-248 du code de commerce.

de ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que, en vertu de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, "l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour",

L. 233-22 du code de commerce et est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du même code (cf. pour exemple, Com., 10 juillet 2012, n° 11-22.146) ; que ce délai de trois ans

235 de la loi du 24 juillet 1966, applicable à l'espèce, codifié ensuite à l'article L. 225-242 du code de commerce, qui soumet à une prescription de trois ans la responsabilité civile des commissaires

2379 du code civil et L. 621-50 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que selon les dispositions de l'article

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance

Il résulte de l'article L. 237-2 du code du commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la cour, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné