L'article L.2313-4 du même code précise que « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L.2313-2 et L.2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 11.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

Albert Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

81, 82 et 131 du Statut des magistrats du siège (ci-après «   le Statut   »), en vigueur au moment des faits, et aux articles 73 §§ 1 et 2, a) et e), 3 et 7 du Statut disciplinaire des fonctionnaires

au 9° ; / () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date

En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

) ; que l'article 51 du décret d'application n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 a déterminé la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité social d'établissement (CSE) et a notamment prévu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

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que le dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R.131-1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

résistance abusive, Condamne la société CSH à payer à la société Vintimille la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit y avoir lieu à exécution provisoire

Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite