souscription ; L'assureur soutient à bon droit que son opinion du risque en a été modifiée, notamment pour ce qui concerne l'installation électrique ; c'est donc à bon droit que, faisant application de l'article

caché à celui-ci l'existence d'un poêle à bois susceptible d'aggraver le risque incendie et l'a ainsi trompé sur l'appréciation du risque ; Qu'ainsi, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

la BFM et la CNP en dommages-intérêts et la BFM et la CNP en paiement des indemnités d'assurance ; qu'après avoir mis la BFM hors de cause, ce tribunal a prononcé l'annulation, sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu

Selon les dispositions de l’article L. 113-8 du code de l'urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des

un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Que, s'agissant de la prescription, l'article L 113-8 du code des assurances prévoit que toutes les actions dérivant d'un

L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance conclu entre Catherine Y..

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure

Cette situation conduit à la nullité de votre affiliation en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat d'assurance L'article L 113-8 alinéa 1, du code des assurances dispose " Indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions

5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé que M.

L 11323ème, L 1134 et L 113-8 du code des assurances, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, pour déclarer la caisse mutuelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat d'assurance Attendu qu'en vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

SUR CE, L'article L 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

X... des conséquences de l'accident survenu le 26 août 2009, Aux motifs que selon les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou