2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la seule somme de 978 921 euros le montant des escroqueries

ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : MM. OU MMES R.

Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition irrecevable pour avoir été formée sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure de réclamation préalable prévue par les articles

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

] (COMORES) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Arthur MORE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DÉFENSE Madame [L] [G] née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 15] (976

1988 ne s'applique pas davantage au cas d'espèce car il s'agissait d'une irrégularité de l'article 973 qui ne concernait pas les déchéances prévues par l'article 715 car celles ci n'y étaient pas énumérées

Vu sous les nos 71 970, 71 971 et 71 972 les requêtes et le mémoire complémentaire commun enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

971 et 972 du code civil, que Mme Z... n'était pas fondée à relever l'absence de mentions expresses non prévues par la loi et que le testament devait être déclaré régulier ; Qu'il y a lieu de préciser

L'avocat fait grief à l'arrêt de l'inviter à restituer à Mme [K] la somme de 1 976 euros et, en tant que de besoin, de l'y condamner, alors « que l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il

ORDONNE Article 1er : M. O...

[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

cassation ; Le demandeur aux pourvois n° T 99-17.340 et W 99-20.126 invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3. M.

d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des rapports d'expertise judiciaire dont il a souverainement apprécié la portée, que le testament litigieux n'a pas

un kilométrage de 126 971 kms et qui considère de ce fait que son amortissement était pratiquement réalisé, dénature ce rapport d'expertise et viole de ce chef l'article 1134 du Code civil ; que l'arrêt

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière