personne exerçant de façon effective à temps complet une activité de coiffeur, cette abrogation ne saurait avoir pour effet de rendre sans portée un recours contre des décisions de cette commission prises, comme

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours, peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Y..., par délégation du ministre délégué chargé des Finances et du Commerce extérieur, le président du tribunal de grande instance a violé derechef l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et

voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ; que selon l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

X... ne produisait aucun écrit, ni commencement de preuve par écrit pour établir avoir consenti un prêt de 50 000 francs à M.

Vu : - la loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française ; - le code des impôts ; - le code de justice administrative.

et Domfront ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98

dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à

L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

31 du nouveau code de procédure civile, d'intérêt à agir, de sorte que sa demande est irrecevable en application de l'article 122 de ce même code » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e attendu) ; 1.

. : 97/5236) N° R.G.

R. 624-13 du code de commerce.

La juridiction consulaire s'est déclarée compétente en se fondant sur l'article L210-1 du code de commerce disposant que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet

non comme une mesure de licenciement pour suppression d'emplois au sens de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie; Considérant, en cinquième lieu, que le décret

Y..., ait fait l'objet de l'affichage en mairie prévu par l'article 188-5-2 du code rural, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de M.

L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; 2 / que la cessation des paiements se définit comme l'impossibilité, pour l'entreprise, de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'unicité