AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372308cd5801467740495c
26 mai 1998
26 mai 1998
X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de la rupture de son contrat de travail intervenue aux torts de son employeur sans violer l'article 1134 du Code civil; alors, en toute hypothèse que
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1ère chambre
69e77904cdc6046d4703f73c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL AGENCE DE LA FRIPERIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 995 512, dont le siège social
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