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8 569 résultats pour « article 96 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372308cd5801467740495c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de la rupture de son contrat de travail intervenue aux torts de son employeur sans violer l'article 1134 du Code civil; alors, en toute hypothèse que

Source officielle

Page 38 sur 429

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TCOM

1ère chambre

69e77904cdc6046d4703f73c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL AGENCE DE LA FRIPERIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 995 512, dont le siège social

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale. 28.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10595

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

en l'espèce, obéit au régime particulier des articles L 121-95 et L 121-96 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits) et des articles L 133-1 à L 133-8 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300298

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

article 1154 dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1343-2 nouveau du code civil » (arrêt p. 5-6 et 10

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100777_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale " et, en vertu des dispositions combinées des articles 1600-0 G du même code et de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, la contribution pour

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e15

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que la faculté, pour le cocontractant du débiteur, d'adresser à l'administrateur une mise en demeure afin qu'il prenne parti

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200141

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144649

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220783

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

code et par la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69fa3f9dcdc6046d47b4b388

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

N° RG 24/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNYZ Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00353

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

1690 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification de la cession de créance doit intervenir avant l'expiration du délai de péremption ; qu'en omettant de rechercher, comme

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- La lettre de change du 19 septembre 2016 obéit aux prescription de l'article L.521-1 du Code de commerce A titre infiniment subsidiaire, la lettre de change incomplète doit être considérée comme un

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d85cdc6046d474be92e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans son assignation, la SAS EDL demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la SAS EDL recevable et bien fondée

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TA

5ème Chambre

DTA_2105141_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c57

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c8e

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c91

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cd

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 721-3 alinéa 3 o du Code de Commerce les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

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