et l'article 954, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2000), qu'en 1995, M.

, l'appel tend à la réformation par la cour d'appel du jugement rendu par la juridiction du premier degré ; que par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'il résulte des termes de l'article 954 du code de procédure

du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

5 de l'ancien code des douanes communautaire issu du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, et les articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union issu du règlement n° 952/2013 du 9 octobre 2013. »

X..., enregistrées sous les °n 72 956 et 72 957, présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la déduction d'intérêts

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 4.

[M] au motif que les demandes consistant à dire et juger" ou à constater" ne sont pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la

957 n'ait pas été expiré au jour de l'engagement de l'action publique, la cour d'appel en a violé les dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si l'article 957 du

[T] et la société Lead-IA, d'autre part, renoncent à leurs dernières écritures transmises les 17 et 18 mai 2022, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 4 et 954 du code de procédure civile, l'objet

Réponse de la Cour Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 5.

L. 950-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel s'est bornée à dire que les sociétés qu'elle a énumérées étaient tenues au versement de

95 du traité des Communautés économiques européennes; qu'en énonçant que des taxes ne peuvent constituer l'équivalent de droits de douanes interdits par l'article 95 du traité des Communautés économiques

[W] remises au greffe de la cour le 23 mars 2021 ne reprenait pas dans l'énoncé des prétentions le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la caisse, la cour d'appel a violé l'article 954 du code

du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'en retenant, pour en déduire qu'étaient irrecevables

Selon l'article 953 du code civil, une donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite. 7.

d'avoir réformé le second jugement en réduisant la somme mise à la charge de la société au titre de la liquidation de l'astreinte, pour des motifs figurant au mémoire et tirés de la violation des articles

542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, §