CANCAVA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions, M.

6, § 1, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 § 1, de la directive 2008/95/CE du 20 octobre 2008 ; 3°/ que l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6 a),

L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

[G] [V] [D], le premier président a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile : 6.

956 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DOIT DONC ETRE FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 957, DANS L'ANNEE DU JOUR DU DELIT IMPUTE AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE OU DU JOUR QUE LE DELIT AURA PU ETRE CONNU

954 et 961 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge

4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait une mauvaise application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir rejeté par erreur des conclusions d'appel du 9 avril 1996, qui ne sont pas

DBX4-W-B7I-THXN NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

le jugement attaqué, que le société Les Falaises, marchand de biens (en société), a procédé aux acquisitions de trois immeubles à raison desquelles elle a acquitté la TVA selon les dispositions de l'article

542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du

542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 5.

qu'en ne statuant pas au vu des dernières conclusions de la société Bois énergie France, qui comportaient pourtant des moyens et un dispositif différents des précédentes, la cour d'appel a violé les articles

[D] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu que, pour juger que, par application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

368 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.