le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.

manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le 10ème alinéa du préambule de la constitution de 1946, et l’article 9 du code civil

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9-1 du Code civil, 1 de

8 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil.

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble

L. 122-35 et L. 122-40 du code du travail, devenus les articles L. 1321-3 et L. 1333-1 ; Attendu que pour annuler le rappel au règlement intérieur notifié le 9 janvier 2006, l'arrêt retient que les faits

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 4.

de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de

location, a pu en déduire que des falsifications du bail ne pouvaient être retenues à l'encontre de la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen Vu l'article

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

[D] [P] a assigné Mme [E] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Saintes, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 815-9 du code civil, aux fins d’obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser, à titre occasionnel, le matériel de son employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en

LE RELEVE L'ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF, PRESSE OFFICE N'A JAMAIS REVENDIQUE POUR LE MAGAZINE LUI LE CARACTERE D'UNE PUBLICATION SCIENTIFIQUE ET CRITIQUE ET N'A PAS PRESENTE L'ARTICLE INCRIMINE COMME

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon