31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir

Charveriat au titre de l'exécution du contrat du 30 avril 1990, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ces constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

887 et 888 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui, sans réfuter le moyen selon lequel le délai de prescription ne pouvait courir que du jour où la lésion avait été découverte soit, en l'espèce,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne seulement

455 du code de procédure civile, M.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

450 du code de procédure civile

d'instruction cotées D 28, D 20, D 25 ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ;

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

785 du code de procédure civile.

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

815-3 et 883 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mars 2023 par Mme [I] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée

1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.