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843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

861-1 et 446-1 du code de procédure civile.

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A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.