700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

, proposé pour Raymond Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-20 du Code pénal, 1er, 6 et 21 de la loi n° 95-844 du 3 août 1995, 6 al. 1er, 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code

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843 du Code civil, que, la cour d'appel a déduit de ses constatations qu'en l'absence de dispense de rapport de la part de la donataire, M.