AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7ebcdc6046d47a83372
30 avril 2026
30 avril 2026
la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 38 sur 484
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c4739dcdc6046d47f7a46d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
* fixer au passif de la procédure collective de la société, [J] à titre chirographaire, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle