Débouté Madame [Z] [E] de sa demande en remboursement des dépenses d'entretien et d'amélioration du bien indivis sur le fondement de l'article 815-3 du code civil..

étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Janvier 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

815-3 du code civil.

[O] [V] irrecevable en son action par application de l'article 815-3 du Code Civil, et en ce qu'il aurait dû appeler à la procédure la totalité des indivisaires, et non les seuls [B] et [M] [V] ; - Dire

815, alinéa 3, du code civil, à Mme Carole X..., la propriété d'un bien immobiliers situé en Espagne, grevé d'un usufruit au profit de sa mère Mme Anna Y... et l'a condamnée à payer à l'indivision la

Y... seul sans mandat spécial était opposable aux autres indivisaires (violation des articles 815-3 et 1987 du Code civil) ; 2° que nul ne peut transmettre plus de droits et obligations qu'il n'en a

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

(les consorts Y...) ont alors reconventionnellement invoqué les dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, qui permettent aux autres successibles de demeurer dans l'indivision sous réserve

815-17, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'exercice de la faculté réservée par ce texte aux coïndivisaires implique nécessairement que le montant de la dette à acquitter leur soit connue

815-17, alinéa 3, du code civil. 9.

4) ; ALORS QUE le créancier qui demande le partage de biens indivis de son débiteur sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil exerce l'action oblique et agit du chef de son débiteur

D... et Mme C... n'était pas intervenue dans les délais prévus par l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, M.

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur, agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a demandé le 15 novembre 1991 le partage de l'indivision

815-10 alinéa 3 du code civil, 2242 (ou 2244 ancien) du code civil.

25 ou de l'article 26, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 3°/ que l'indivision est dépourvue de la personnalité juridique ; que pour condamner les exposants, indivisaires

815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le

Que la prescription quinquennale de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil a été interrompue en 1997 par la demande formée par M.

N... épouse S..., les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur