758-3 du code civil.

Se fondant que les dispositions de l'article 815 du code civil, le tribunal a refusé de procéder au partage par parts égales des soldes bancaires créditeurs, dans la mesure où cela aboutirait à un partage

est exclusive de toute indivision, sauf en jouissance, Monsieur [P] [M] ne pourrait pas davantage se prévaloir des articles 815 et suivants du code civil, y compris pour ce qui concerne le remboursement

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

En application de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et la partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

815 et 816 du code civil, et doit donc être déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir, en application des articles 1, 2, et 32 du code de procédure civile, en toutes ses demandes faites dans l'assignation

L'appelante, pour s'opposer au moyen de la prescription cite l'article 815 du code civil selon lequel, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué,

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

[S] [C] demande, au visa des articles 815 et 815-9 du code civil et 1360 et 1375 du code de procédure civile, à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 27 mai 2021

815 et suivants, 1271 et suivants du code civil, et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile : -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale

[W] [J] a fait assigner Mme [T] [H], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

Aux termes de leur assignation délivrée les 4, 6 et 12 avril 2023, Madame [D] [K], Monsieur [H] [K] et sa fille, Madame [M] [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil

Ils soutiennent qu’ils sont bien fondés, au visa de l’article 815-5 du code civil, à solliciter l’autorisation judiciaire de vendre le bien malgré l’opposition de M.

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

Paul-Laurent X...ont assigné Mme Marie-Catherine X...épouse Z..., devant le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1300 du code de procédure civile, en

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

Sur la demande en partage L'article 815-du Code civil dispose que 'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis

812 et suivants du Code de Procédure Civile.