l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent

de la requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions du II de l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 complétant l'article 21 de la loi du 28 novembre

; Mais attendu que la cour d'appel étant tenue, lorsque les conditions d'application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile sont réunies, d'apporter à l'affaire une solution au fond, le

attachées au local et non à la personne, dès lors que, ainsi que le prévoient les dispositions purement interprétatives et confirmatives du II de l'article 79 de la loi du 13 juillet 2006, par laquelle

1932-1 du code général des impôts, ce délai ayant expiré le 31 décembre 1975 ; Sur l'imposition des revenus de l'année 1976 : Cons. qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt

86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 82 ALINEAS 1 ET 3, 183 ALINEA 4 ET 185 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT LE DEVOIR D'INSTRUIRE

commune ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel, qui est juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du tribunal de commerce, avait compétence en application de l'article

-17-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 79 a du règlement de l'assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 1994 alors en vigueur dispose que le service de l'allocation de chômage

Jeannot X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

sans répondre au moyen pris de ce que cette compétence s'étend à toute convention conférant la jouissance d'un immeuble en contrepartie d'un paiement ou d'une redevance, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code civil et des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que, si un salaire spécifique aux tâches salariales est nécessaire, le mandat social peut, de son côté

CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

PRIVILEGE DU FOURNISSEUR N'EST PAS TENU DE LA DETTE, SUR L'ENSEMBLE DE SES BIENS, LES RECOLTES QU'IL DETIENT PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SAISIE, ET NOTAMMENT DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE

ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; QUE, DANS LE DOSSIER ETABLI EN EXECUTION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : " L'avancement de grade

Tout d'abord, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable

A L'EGARD DUTRIBUNAL DE COMMERCE QU'A L'EGARD DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT LA COMPETENCE ETAIT REVENDIQUEE PAR THIBAULT ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE POUVAIT STATUER, EN VERTU DE L'ARTICLE