L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne

les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments

consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles

à la suite d'un contrôle effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

confirmé cette décision après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation, alors, selon le moyen, que si, au regard de l'article

d'identité ou de titre dès lors notamment qu'une des conditions alternatives ci-dessous mentionnées est caractérisée : Il existe une des causes visées par l'alinéa 1er dudit article

présentait un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, seul son père l'avait exercée, la cour d'appel en a exactement déduit, l'assimilation à la résidence en France, au sens de l'article

X... ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE , EN LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE A LA JURIDICTION

N'AVAIT PAS NOTIFIE CETTE SOUS-LOCATION AUX BAILLEURS ET APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE A BON DROIT, DECHUE DU DROIT

A soutient que : - le contrôle d'identité à l'origine de l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale et les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris à la suite d’un contrôle de police entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - le préfet a omis

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de deux ans sur le territoire français méconnaît

couverture des accidents du travail et les pensions et allocations d'invalidité servies, sont précisées dans le statut administratif du personnel permanent d'Eurocontrol ; qu'il résulte notamment de l'article

ensemble, que : - l'arrêté attaqué porte obligation de quitter le territoire sans préciser le territoire dont il s'agit ; - il a été pris à l'issue d'une procédure pénale irrégulière au regard de l'article

X..., qui travaillait dans les locaux visités par les enquêteurs, avait été contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République conformément aux exigences de l'article 78-2-1 du code de procédure

invitée, si l'identité de Mme X..., qui travaillait dans les locaux visités par les enquêteurs, avait été contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République conformément aux exigences de l'article