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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723f2cd580146774103b4
13 février 2002
13 février 2002
du fond d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de ce chef, aux motifs qu'elle n'alléguait pas de préjudice particulier, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409617_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La compétence du signataire des décisions attaquées doit être prouvée dans le cadre des dispositions de l'article L 773-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111945_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208249_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2213771_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2500023_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il n'a pas été soumis au débat contradictoire en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L 423-2 du CASF, qui a remplacé l'article L.773-2 ancien du code du travail, énumère limitativement les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels, excluant de cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La copie de l'original de l'arrêté attaqué, communiquée par le ministre et soustrait au contradictoire en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, fait apparaître les nom, prénom
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405291_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140f4e0040aa3735c4c3
7 avril 2025
7 avril 2025
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 771 du Code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501230_20250705
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Par une ordonnance en date du 4 juillet 2025, la clôture différée de l’instruction a été fixée au 05 juillet à 12 heures (heure de Mayotte), en application des dispositions de l’article R. 773-
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008093849
6 mars 2002
6 mars 2002
Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989683
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 773-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304217_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, en application des dispositions de l'article R. 773-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193441
2 avril 2004
2 avril 2004
50 et 52 ; Vu le code électoral et notamment son article L. 417 ; Vu le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, notamment son article 3 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008100663
30 janvier 2002
30 janvier 2002
observations orales", ces dispositions n'ont pas été reprises dans la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issue du décret du 7 septembre 1989 ; que l'article
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381780
13 mars 2009
13 mars 2009
dépouillement eu égard à l'écart de deux voix séparant les derniers candidats élus des premiers non élus ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481613
31 mars 2009
31 mars 2009
A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et suivants
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869033
6 mai 2009
6 mai 2009
C avant la clôture de l'instruction, le tribunal administratif a commis une irrégularité de procédure ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code
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