l'ASSEDIC qui se prévalait de la décision de radiation, de justifier des conditions de sa notification ; que faute de s'être expliqué sur ce point, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article

juridiction, fût-ce en sa forme des référés ; qu'en jugeant que l'URSSAF n'avait pas invoqué in limine litis l'exception d'incompétence en faveur de cette juridiction, la cour d'appel a violé les articles

portant retrait de diverses délibérations de cette assemblée, publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 7 avril 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Société pour l'administration des droits des artistes

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réoganisant l'administration de la Justice

APRES SON IMMATRICULATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ANTERIEUREMENT EN SON NOM, INCOMBAIT AUX ASSOCIES ET NON A L'URSSAF, ET QUE LA SIGNATURE DE STATUTS AUXQUELS N'ETAIT PAS ANNEXE L'ETAT PREVU PAR L'ARTICLE

le moyen pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires aurait dû, même si cette incompétence était d'ordre public, être soulevé à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond en vertu de l'article

pût être interprétée comme faisant droit aux prétentions de l'assuré quant aux cotisations et salaires retenus pour les années 1948 et 1951 aux fins de détermination du salaire annuel moyen visé à l'article

adhérents du syndicat UFT-SNIPERSEC, et depuis adhérents à d'autres syndicats qui n'ont pas contesté la représentativité de l'UFT-SNIPERSEC, n'étaient pas recevables ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

73 ou de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et d'autre part, à ceux qui ont le centre de leurs intérêts moraux et

Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir, au visa des articles 74, 122, 124 et 789 du code de procédure civile, en substance : - que la Sas [...] avait déjà conclu au fond lorsqu’elle a soulevé

B..., conformément aux conclusions de l'employeur devant la cour de renvoi, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 74, 121, 625, 631 et 931

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 74 1) de la loi

la transmettre au juge administratif pour en décider ; que, répondant aux consorts Y..., elle soutient que cette question n'est pas nouvelle en appel et que l'article 74 du code de procédure civile ne

de la transmettre au juge administratif pour en décider ; que, répondant aux consorts [H], elle soutient que cette question n'est pas nouvelle en appel et que l'article 74 du code de procédure civile

[H] soutient que la procédure de licenciement prévue par la convention commune n'a pas été respectée, force est de constater que, conformément à l'article 74 de cette convention, la lettre de convocation

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée en première instance par l'AGS, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 74