VU LA LOI DU 11 JUILLET 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE

14 de la loi déférée qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, aucune nullité ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil.

De plus, selon le tribunal régional, aucune des situations visées à l’article 73 a) § 4 du code de procédure pénale comme pouvant justifier la confiscation de la caution ne trouvait à s’appliquer. 28.

Au soutien de leur demande de sursis à statuer et en application des articles 73 et 789 du code de procédure civile, monsieur [J] [U] et madame [Y] [U] font valoir qu’ils ont assigné madame [M] [G] devant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "lorsque le Conseil d'Etat est

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième aliéna de l'article L. 511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 :

de son avocat conformément à l'article 197 du code de procédure pénale comportait les cotes D. 230 à D. 253 ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, les juges ont justifié leur décision, dès lors qu'il

inexistant, l'article L. 73 du code général des impôts ; elle est donc dénuée de fondement juridique ; - la décision d'appliquer une majoration de 80 % en application du c du 1 de l'article 1728 du

. : Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (Cass civ 1ère 27 février 2013, no12-15.308

à la fréquence de ses actes, à l’ampleur du dommage causé et au style de vie antérieur du requérant, il était selon le tribunal inenvisageable de remplacer la détention par les garanties prévues à l’article

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture

En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire

Verica X... et nombre de membres de sa famille, est mise en examen notamment pour des faits visés par l'article 706-73 du code de procédure pénale s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs

Verica X... et nombre de membres de sa famille, est mise en examen notamment pour des faits visés par l'article 706-73 du code de procédure pénale s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs