Le 15 décembre 2015, M. et Mme C... ont sollicité la remise au rôle de l'affaire, exposant avoir réglé la condamnation prononcée par le premier juge à leur encontre sur le fondement de l'article 700 du

20 février 2007), que les époux X..., propriétaires des parcelles 935, 705 et 706, et Mme Alice Y..., veuve Z..., propriétaire des parcelles 702 et 703, ont assigné M.

696 du code de procédure civile, et, pour ce qui est de l'application de l'article 700 du même code, a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en la matière, a justifié sa décision ; que le moyen ne

[H] une indemnité sur le fondement de l'article 700 à hauteur de 1 500€. Pour le surplus, confirmer la décision dont appel. -condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

[T] ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, Dit que la déclaration d'appel de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, et l'article L. 132-21 du même code, ensemble l'article 894 du code civil, Attendu, selon ces textes

706-91, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale : 7.

Il ne sera pas fait droit à la demande des parties formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] agissant, sur le fondement des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, en relèvement d'une interdiction définitive du territoire national, n'a pas la qualité de prévenu, tandis que seuls

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 113-1 et 324-7 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 706-153 à 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

1989, qu'elle : - Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la Sci H aux dépens et à payer à son conseil une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700

le syndicat des copropriétaires aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 8.500 € par application de l'article 700 du même code ;

[X], outre aux entiers dépens d'appel, à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 703 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à les débouter de leur demande au

700 du code de procédure civile.

[R] à payer à Mme [S] épouse [N] la somme de 39'563,19 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile