1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 et R. 3211-8 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique

d'appel a violé les articles 175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations

Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop perçu d'un montant de 4 847 euros relatif à la période du 16 mars au 30 juin 2020.

par ailleurs accordé pour effectuer la démolition; qu'ainsi la peine prononcée est illégale; "alors, d'autre part, que l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme interdit de faire courir l'astreinte

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

vigueur de la loi du 17 juin 2008 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2231 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ; 4°/ que la prescription ne court pas à l'égard

[Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1 de l'article L.322-9 du code de l'expropriation et à appliquer le deuxième alinéa.

d'appel a violé l'article 1010 du code général des impôts ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'instruction n° 7 M-2313 commentant l'article 1010 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu, selon

sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-3, 131-4, 222-29 et 222-30 du code pénal, 6, 7, 8, 214, 215, 591 et 593 du code