684 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 85, 86, 87, 88, 681 et 683 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

681 et 688 du Code de procédure pénale " ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 35, 37, 385, 595, 679, 681 et 688 du Code de procédure pénale

de Paris », constituant une mention suffisamment précise ne remettant pas en cause la régularité de l'acte, a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71- 1130

682 et 685-1 du code civil ; 3°/ qu'une servitude de canalisations sur le fonds d'autrui n'implique pas, au profit du propriétaire du fond dominant, un droit de passage aérien permanent sur le fond

683 et 684 du code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut

Article L.681-2 II du Code de commerce.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

donc ni des jours, ni des vues soumis aux dispositions des articles 675 à 680 du Code civil ; qu'en ordonnant à M.

violé les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable comme tardif cet appel, sans rechercher si l'irrégularité entachant l'acte de

civile ; qu'après avoir déclaré l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement dans toute ses dispositions ; Qu'en statuant

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

682 et 685 du Code civil.

686 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 114 de ce code, alors que, d'autre part, en se bornant à constater qu'il n'était pas certain que l'envoi de cette lettre

700 du code de procédure civile. 2.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 février

MOTIFS Aux termes de l’article 688 du Code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues