de toute indemnité, l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que « la proposition de chemin de désenclavement telle que résultant du rapport d'expertise judiciaire respect(ait) les conditions de l'article

[K], par acte d'huissier signifié le 17 mars 2015, a fait assigner le GFA Château du [Adresse 11] devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay pour obtenir, sur le fondement des articles 682 et

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 682 du code civil et estime que son terrain est enclavé, que ce qui est présenté comme une servitude dans l'acte de vente n'est en réalité qu'une

l'évolution des moyens développés devant la cour, réformé le jugement sur la nature juridique de la servitude et dit que la servitude reconnue par le présent arrêt est une servitude légale au sens de l'article

[S] [K] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 682 du Code civil ; -Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 3 septembre 2019 en toutes ses dispositions

B..., a obtenu l'établissement d'une servitude de passage au visa de l'article 682 du Code civil, sur la parcelle cadastrée section [...] [...] appartenant à Madame V...

Ils ajoutent, en invoquant l'article 682 du code civil, qu'à tout le moins, l'emprise de la servitude doit être réduite à une largeur habituellement admise de trois mètres, et même à deux mètres puisque

E... expose que la propriété de la SCI ALIZE V n'est pas enclavée au sens des articles 682 et 684 du code civil dans la mesure où une constitution de servitude est intervenue le 28 mai 1998 en vertu de

Dans la présente instance, les consorts [K] demandent aujourd'hui un désenclavement au visa des articles 682 et suivants du code civil, savoir une servitude légale ; ils ne demandent plus une servitude

Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

constructible, tout terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil » ; que,

682 et 685 du Code Civil.

d'ordonner aux intimés de cesser de stationner sur l'assiette de ce chemin, sous une astreinte de 2.000 € par infraction constatée par huissier de justice, à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article

épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas lieu à création d'une servitude et a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

pouvait décider, comme elle l'a fait, que ledit acte avait eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel (manque de base légale au regard des articles