est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 685-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2015), que Mme [C

L’acte avait été remis au procureur de la république en application des articles 684 et 685 du code de procédure civile relatifs à la notification des actes à l’étranger.

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

1134 du code civil ; 2°) que le mandat apparent implique la croyance du tiers en l'existence d'un mandant et sa croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que les

80, 81 et 82 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les époux Z... ayant exercé la voie du contredit, ne

450 du code de procédure civile.

à 682 du nouveau Code de procédure civile et notamment de l'article 677 selon lesquelles les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'impose aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai

elle y était invitée, si ce garage était en situation d'enclave volontaire du fait des auteurs de M. et Mme [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil

685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil, il n'est pas établi que le droit de passage

682 à 685-1, 686 et 690 du code civil, « Dit que Mme [V] [YF] dispose d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'eau sur la parcelle cadastrée AV [Cadastre 4] appartenant aux époux [C

X... irrecevable en son appel, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si l'ordonnance ne précisait pas les modalités d'exercice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

684 du nouveau Code de procédure civile était applicable ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BACKERS A ASSIGNE COLFORT POUR FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DONT SON FONDS ETAIT

682 du Code civil; d'autre part, que les juges ne peuvent refuser de reconnaître au propriétaire d'un fonds enclavé un droit de passage sans rechercher si la construction, invoquée par le propriétaire

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux