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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030580658
11 mai 2015
11 mai 2015
l'arrestation de la personne réclamée, le délai de cette prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ; que ce délai est de dix ans selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100229
5 mars 2009
5 mars 2009
à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE les dispositions relatives au certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont régies par les articles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752968
25 juillet 2013
25 juillet 2013
ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., ressortissante marocaine, est titulaire d'une pension de réversion depuis le 1er janvier 2002, en application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c8a
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999), que la société Derruder
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008021364
19 octobre 2001
19 octobre 2001
attaquée ; que, d'ailleurs, celle-ci a été prise après une réunion organisée avec les représentants de l'ensemble des unités de formation et de recherche d'odontologie ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7e8
16 octobre 2001
16 octobre 2001
1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-63 du Code de commerce, le cessionnaire dont l'offre a été retenue par le tribunal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008125436
23 octobre 2002
23 octobre 2002
des étrangers en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires ne peuvent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008125442
23 octobre 2002
23 octobre 2002
des étrangers en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires ne peuvent
Source officielle5e chambre civile
67f603f1ebd728244385672a
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, les dispositions restrictives et contraignantes de l'article sus visé ne concernent que l'intervention de tiers qui n'ont été ni parties ni représentés en première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c3
12 mars 2013
12 mars 2013
X...au paiement de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officiellecomm
61372139cd580146773f2008
29 mai 1990
29 mai 1990
judiciaire de la société Buffardel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5953b
25 février 1981
25 février 1981
NULLEMENT ETE LE CAS EN L'ESPECE OU L'ARRET RESTE MUET SUR UN QUELCONQUE GRIEF, QUE LES INTERESSES N'AVAIENT D'AILLEURS PAS ALLEGUE; MAIS ATTENDU QUE, LIBERT ET HOREL AYANT FAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6137230ccd58014677404c3e
31 mars 1998
31 mars 1998
X... ayant sollicité, en application de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, une modification du plan, sa demande a été rejetée le 23 novembre 1990, par un jugement qui a acquis force de chose jugée
Source officiellecomm
é que la société Bétemps dirige désormais sa demandec/M. X
6079d34e9ba5988459c583e8
22 mars 1994
22 mars 1994
X..., vu les articles 8, 13 et 16 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé l'instruction de la cause devant le conseiller de la mise en état, afin que les parties s'expliquent sur cette action "
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa105a6
25 juin 2015
25 juin 2015
nature à suppléer cette absence de dispositif de l'assignation, il ne peut qu'être relevé qu'elles n'ont pas été signifiées aux intimés, tous non comparants, en contradiction avec les dispositions de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0494c2cdc6046d479a080b
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » L'article 68 du Code de procédure civile dispose
Source officielleChambre A - Civile
6a192df2cdc6046d4754be57
27 mai 2026
27 mai 2026
Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004133498
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Article 66 § 1 “Everyone linked to the Turkish State by nationality shall be Turkish.” Article 68 “...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1007JUD004952912
7 octobre 2021
7 octobre 2021
» Article 66 « (...) 6. Pour les infractions disciplinaires de catégorie A prévues à l’article 68, la représentation par un avocat est permise pendant la procédure disciplinaire.
Source officielleciv2
60794d8e9ba5988459c4894b
9 mars 2006
9 mars 2006
la sécurité sociale, que les intervenants seraient tenus de respecter un programme et un horaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles
Source officiellePage 38 sur 2077