Monsieur [N] [F] soulève, sur le fondement de l’article 2 du décret du 26 novembre 1971, la nullité de cet acte de prêt.

JAWAN, prise en la personne de sa gérante, Madame [S] [R], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212

la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivants, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition ..." et qu'aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : "I - Sont affectés en priorité aux aménagements et équipements

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui l'a condamné pour escroquerie et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

X... et que ce paiement soit resté valable en dépit de la disparition de l'obligation pour les acquéreurs de payer le prix de vente de l'immeuble hypothéqué, la cour d'appel a violé les articles 1165,

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme,

de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

1996, article 213 de la loi de 1997). 2.

1er du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, tiré de la loi du 16-24 août 1790 ; 2 / que le juge doit s'assurer que la dénonciation

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 / de l'association Centre de culture ouvrière (CCO), dont le siège est ..., 2

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 14 juin 2006 : Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la

en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; que dès lors, en énonçant qu'il