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37 198 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c829ba5988459c45bab

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite

Source officielle

Page 38 sur 1860

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CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90218

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

€ pour la TVA éludée, plus 664 € de pénalités.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02853

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation de l'article 102 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a accordé la remise de M. K...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

84, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 663 du code de procédure pénale : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Contrairement à ce que soutient Mme A, et en tout état de cause, il n'est pas établi que d'autres parcelles, cadastrées section A n°s 667, 668 et 669, auraient également dû être incluses dans le tènement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100935_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

En vertu des dispositions du I de l'article 199 ter D du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 D du même code, le crédit d'impôt sur les investissements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300631

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vernimmen, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d4e

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

666 du Code civil; 2°/ que, aux termes de l'article 666, alinéa 1er, du Code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3174

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

A..., alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 667 et 668 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la notification est faite par la voie postale, la date de la notification est celle de la date

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007811586

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

Article 3 : Les arrêtés n° 668 et 669 du 9 mars 1989 du préfet d'Eure-et-Loir sont annulés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9c6cdc6046d4756b184

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois , ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03289

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout juge peut être récusé s'il y a eu entre le juge et une des parties toute manifestation assez grave pour faire

Source officielle
CC

civ2

613723b9cd5801467740d5e2

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58961

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00171

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139459

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 à L. 136-5 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Source officielle
CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

Source officielle