AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c829ba5988459c45bab
30 juin 1992
30 juin 1992
Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite
Source officiellePage 38 sur 1860
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90218
29 janvier 2013
29 janvier 2013
€ pour la TVA éludée, plus 664 € de pénalités.
Source officielle