La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.

Monsieur [C] [M], régulièrement assigné, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté.

1690 ont été édictées afin de rendre opposable la cession au débiteur cédé et aux tiers ; qu'en date du 6 octobre 2014, conformément à l'article 658 du CPC, sommation était faite par huissier de justice

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

Mme [R] [Y], auquel la déclaration d'appel avec bordereau de pièces a été signifiée à personne le 21 mai 2021 ainsi que les conclusions de Mme [A] signifiées selon les modalités de l'article 658 du code

l'espèce, l'assignation d'appel en cause de la société [V] et [K], prise en la personne de Maître [Z] [K], es qualité de mandataire judiciaire de la société DF2G a été délivrée dans les conditions de l'article

l'huissier instrumentaire ne s'est jamais déplacé au siège de société RCE, lieu où elle exerce son activité de restauration rapide, et s'est contenté d'adresser un courrier à la société RCE conformément à l'article

[E] et la SCP ont fait signifier cette déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai du 22 mai 2025 à Mme [F] et à l'Ordre, à domicile, avec remise de la lettre prévue à l'article 658 du code

avoir lieu à astreinte à l'égard de Mélanie X..., Flora Y..., Marie-Jeanne Z..., Phil A..., Johan B..., - constater qu'il n'est pas rapporté la preuve du respect des dispositions prévues par les articles

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré à l'étude le 20 juillet 2023 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, M2D assigne

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 4 et 8 des conditions générales, DÉCLARER recevable et bien fondée en son action, la société Établissements

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

La lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile dudit destinataire ci-dessus, avec copie de l'acte

Que l'assignation délivrée par Maître [K] Commissaire de justice à [Localité 1] s'est transformée en lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile en date du 28/10/2025.