1955, L. 622-24 8 sur 19 du code de commerce, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres.

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce : 5.

[I], la cour d'appel a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des

Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut

DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 731-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent (...) des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que les tribunaux de

656 et 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [V] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

659 du code de procédure civile, est régulière lorsque cette personne morale n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, peu important

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

[D] et est qualifié de réputé contradictoire ; qu'en effet, l'assignation à comparaître en date du 19 décembre 2005 a été délivrée à Madame [L] [X] selon les modalités de l'article 656 du Code de Procédure

653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

L. 653-5 du code de commerce et du principe de proportionnalité.

de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

L. 651-2 du code de commerce, les conditions n'étant pas réunies ; -dire n'y avoir lieu de les condamner en application des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce, les conditions n'étant

656 et 658 eu code de procédure civile ; qu'il s'agit de l'adresse qui figurait dans le jugement comme étant celle de M.

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire