654 et 655 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, seule la signification de l'arrêt de cassation fait courir le délai de quatre mois imparti à celui qui y a intérêt pour saisir la juridiction

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification du jugement, faite en application de l'article 656 du code

654 ,655 et 656 et suivants du code de procédure civile ; 2°) alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où l'annulation de la contrainte emportant par voie de conséquence celle de la dénonciation de

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 245-13, L. 651-1, L. 651-2, 3°, L. 651-5 et L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon

banquier dispensateur de crédits, seul l'octroi de nouveaux crédits en connaissance du caractère irrémédiablement compromis de l'activité ayant été retenu comme fautif avant l'entrée en vigueur de l'article

62 de la loi n°91-651 du 9 juillet 1991 ; Condamner Mme [S] [R] à titre provisionnel à lui payer les sommes suivantes ; 7590 euros à valoir sur la dette locative restant due au 28 février 2025 ; 650 euros

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son assureur de responsabilité, à payer à Djilali Brahim Z... la somme de 317 654

Ils demandent à la cour : Vus les articles 1134 et 1382 anciens du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1147 ancien du Code Civil, Vus les articles L. 313-10, L.341-1 et suivants

[Y] à payer à la BANQUE un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

qu'en jugeant régulière la signification à domicile du jugement bien qu'il ne mentionnât pas l'impossibilité de sa signification à personne, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles

son domicile, l'huissier, qui ne pouvait qu'ignorer ce détail, n'était pas tenu de faire des recherches particulières afin d'essayer de signifier l'acte à personne, la cour d'appel aurait violé les articles

S'agissant du soutien abusif, l'intimée rappelle à juste titre les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce aux termes duquel, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne

[F] et la SARL STEJ Holding demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles

Y... était une caution avertie et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ; 4/ ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.