AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1def0cdc6046d478ad9ad
10 avril 2026
10 avril 2026
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
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Chambre 2-5
69d69093cdc6046d478aed44
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
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