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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
631addf4f575634f1371ed10
8 septembre 2022
8 septembre 2022
déférée en ce qu'elle prolonge la rétention administrative pour trente jours à compter du 5 septembre 2022 à 24 heures et non pas à 11 heures 25, s'agissant de la computation du délai en jours selon les articles
Source officielle5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c63a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui
Source officiellePS ctx protection soc 1
67f95ec60ea89248182a58a0
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 641 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas
Source officielleJEX
697b90f5cdc6046d4723e936
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[I] et Mme [T] aux entiers dépens, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdf9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986ed
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6034c2b9c85f0eadbc403167
29 septembre 2016
29 septembre 2016
, FAITS ET PROCÉDURE Selon arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat du 12 avril 2012, le préfet du Val de Marne a , sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a9d39805566a2f16fd8801
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b00
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officielleChambre 4-1
5fd9847548c00973f05e9a6f
17 janvier 2020
17 janvier 2020
R.4624-45 du code du travail a commencé à courir le 15 novembre 2018 en application de l'article 641 du code de procédure civile, que dans ce cas, son délai pour contester l'avis d'inaptitude expirait
Source officielle6ème chambre
DTA_2102371_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 641 du code de procédure civile : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a806866c0645d1a8bf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 avril 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc839
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour
Source officielleCtx protection sociale
69602ab6cdc6046d47ad560c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465ffb
29 avril 2025
29 avril 2025
Conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, l'arrêté de placement en rétention notifié le 23 avril 2025 à 18h40 peut donc être contesté jusqu'au 28 avril à minuit.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29ce8
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
663a708472c3aeb182138d4f
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile selon lesquelles en cas de facture émise le dernier jour du mois, le délai de paiement ne court qu'à compter du jour suivant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00614
1 juin 2010
1 juin 2010
prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt, soit en principe en matière de succession, le décès ; que selon l'article
Source officiellePage 38 sur 13665