AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100306
2 mars 2022
2 mars 2022
706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 38 sur 3833
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00431
27 mai 2020
27 mai 2020
624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ subsidiairement, qu'en affirmant péremptoirement que les faits de harcèlement moral imputés
Source officielle