L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation suppose que la convention consacre par elle-même une violation des règles régissant l'affectation des locaux; qu'en cas de vente d'un immeuble, l'article

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

Pierre Y..., dont il était seul responsable, et qui était la cause exclusive de son préjudice, était due à l'absence d'immatriculation imputable à la Caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 633

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 441 639

Aux termes de l'article 202 C de la même annexe : " En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail

Jean Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

L 626-26 et L 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code. » Réponse de la Cour 9.

/ L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. ».

] Monsieur [DR] [EE] [Adresse 618] [Localité 633] Monsieur [HD] [PY] [Adresse 39] [Localité 638] Monsieur [E] [BP] [Adresse 61] [Localité 398] Monsieur [ID] [IG] [Adresse 98] [Localité 394] Madame

présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [W] [C]

Aux termes de l'article L. 633-1 du même code dans cette même version : " La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production

L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de [1] SAS par les soins d'un commissaire de justice, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une

Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

l'article R. 632-1 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code :