Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents

arrêt rendu le 31 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Madeleine C..., demeurant et domiciliée ... (18e), 2°/ Monsieur Daniel C..., artiste

. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans l'ordonnance attaquée, le premier président d'une cour

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et les articles R. 311-7 et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, le quatrième dans

à leurs frais et sous leur responsabilité, l’ensemble des réparations nécessaires, y compris celles résultant de la vétusté et de la force majeure à l’exception des grosses réparations au sens de l’article

les revenus bruts, de sorte que doivent être déduits du loyer annuel, le montant des impôts fonciers, lesquels s'élevaient à la somme de 1.896 euros par an, outre le montant des gros travaux visés à l'article

d'ordre public ; qu'en stipulant que la bailleresse ne s'oblige qu'aux réparations telles que définies par l'article 606 du code civil, les parties ont entendu limiter les obligations de celle-ci à la

X... a révoqué son désistement et demandé à la Cour de Cassation de déclarer irrecevables son pourvoi et le pourvoi provoqué de la MAF ; Attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure

R.145-35 du code de commerce selon lesquelles, dans sa rédaction issue de la loi Pinel, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ne peuvent être imputées

en conformité le bien loué avec la réglementation, dès lors que ces travaux relèvent des grosses réparations de l'article 606.

N..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BASTIA, en date du 16 octobre 2014, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu l'article 606 du code de

qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention ; Vu l'article

l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

date du 15 juin 2004, qui, pour mise en danger d'autrui et circulation en sens interdit, l'a condamné à l'annulation de son permis de conduire et à 100 euros d'amende pour la contravention ; Vu l'article

criminelle en fixant aux deux tiers de la peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action publique ; Vu l'article